Avec l’âge, les épreuves qu’ils ont traversées au cours de leur vie ainsi que les maladies liées au grand âge, les séniors deviennent fragiles et c’est tout à fait normal. Ainsi, il leur faut être protégés contre eux-mêmes afin qu’ils ne prennent pas de décisions préjudiciables et regrettables. Justement, il existe des mesures judiciaires qui peuvent protéger les personnes âgées d’elles-mêmes et des personnes malintentionnées, sans pour autant ôter tous leurs droits et la mise sous tutelle en fait partie. Cependant, force est de constater que c’est une mesure encore très mal comprise et c’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’en parler.
Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle ou la Tutelle est une mesure de protection juridique réversible, prononcée par le Juge des Tutelles dont le but est de protéger une personne majeure, en général âgée, qui a les capacités physiques ou mentales altérées et qui risque de prendre des décisions dangereuses pour elle-même et pour les autres.
Grâce à la mise en tutelle, tous les biens financiers et les patrimoines immobiliers, des personnes âgées qui ont les capacités physiques et mentales altérées seront protégées et préservées. Ce sera alors le tuteur légal, désigné par le Juge des Tutelles qui prendra les affaires de la personne âgée mise sous tutelle en main.
Cependant, la personne mise sous tutelle aura un budget prédéfini qu’elle pourra utiliser comme le voudra. En revanche, les décisions importantes la concernant ou concernant ses affaires devront être prises par le tuteur légal. La mise en tutelle, tout comme la mise sous curatelle, dure 5 ans et au bout de ce délai, le Juge devra revoir sa décision.
On appelle aussi les personnes mises sous tutelle, des personnes empêchées. Bien entendu, elles peuvent choisir leur lieu d’habitation et décider ce qui est le mieux pour elles, mais les décisions officielles qu’elles prendront sont considérées comme nulles en droit. En outre, le Juge peut décider à tout moment de lever la tutelle d’une personne âgée.
Quelles sont les diverses formes de tutelles ?
Comme il existe de nombreux cas et que chaque cas est délicat, il existe donc diverses formes de tutelle, mais seul le Juge des Tutelles peut décider de ce qui est mieux pour une personne.
La tutelle d’État : la tutelle d’État est mise en place pour les personnes âgées fortunées dont la famille connait des conflits. En outre, c’est un type de mise en tutelle qui ne comporte ni tuteur, ni conseil de famille. C’est alors l’État qui gère les avoirs de la personne sous tutelle grâce au Préfet ou le Directeur de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.
La tutelle complète : c’est une forme de tutelle qui entraine la constitution d’un conseil de famille composé de 4 à 6 membres. C’est ce conseil de famille qui désigne le tuteur légal de la personne âgée à protéger ainsi que le subrogé tuteur. Dans ce cas-ci, le tuteur représente la personne âgée dans les actes civils et le tuteur subrogé vérifie les actes du tuteur et le remplace au besoin. Les actes importants doivent être décidés par le conseil de famille.
La tutelle en gérance : il s’agit d’une forme de tutelle n’impliquant pas un membre de la famille de la personne à protéger à cause de situations familiales problématiques. Le Juge des Tutelles confie alors la personne en question à des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Par contre, les responsables du cas, qui seront désignés par le Juge des Tutelles recevra une rémunération et devront faire un rapport régulier au Juge.
La tutelle simplifiée : c’est la plus simple de la tutelle et d’ailleurs, on l’appelle également « Administration Légale sous contrôle Judiciaire ». Il s’agit d’une forme assez complexe de Curatelle, car le tuteur désigné prodigue des conseils et peut empêcher les décisions de la personne à protéger. Pour ce type de tutelle, aucun subrogé ne sera nécessaire cependant, un conseil de famille peut être formé pour désigner le tuteur.
Quoi qu’il en soit, la tutelle mise en place durera 5 ans et peut être levée à tout moment. En outre, seule la personne qui a fait la demande de tutelle peut s’y opposer et elle doit le faire dans les quinze jours qui suivent la décision du Juge des Tutelles.
Dans le cadre d’une mise en Tutelle, le tuteur représente la personne à protéger dans tous les actes de la vie civile. Cependant, la personne sous tutelle pourra toujours faire des choix personnels à condition qu’ils ne soient pas préjudiciables. Pour les décisions importantes, le conseil de famille devra se concerter afin qu’il n’y ait aucun malentendu avec le tuteur.
Quelles sont les procédures à suivre pour mettre un sénior sous tutelle ?
Selon la loi, la personne âgée concernée, son conjoint, son partenaire de PACS, un membre de sa famille, une tierce personne alliée entretenant une relation stable avec la personne concernée ou le Procureur de la République suite, la demande d’un tiers peut demander la mise en Tutelle.
Il faudra alors réunir un certificat médical qui prouvent que les facultés physiques et/ou mentales de la personne à protégée son réellement altérées, les papiers d’identité de la personne à protéger ainsi que les raisons qui justifient la mise en tutelle avant de les présenter au Juge des Tutelles.
Le Juge étudie alors le dossier et désigne le tuteur et le subrogé du tuteur appropriés pour chaque cas. Suivant l’évolution du cas de la personne à protéger, le Juge des Tutelles peut lever à tout moment la mise en tutelle d’une personne âgée. La décision du Juge peut être contestée dans les 15 jours qui la suivent.
Bien souvent, la mise en tutelle d’une personne âgée est la prolongation d’une Curatelle, elle-même étant la prolongation d’une Sauvegarde de Justice. En outre, les devoirs du tuteur légal sont les mêmes que ceux d’un parent envers un enfant et le subrogé du tuteur doit le seconder en cas de besoin et veille à ce que le tuteur soit juste et consciencieux à l’égard de la personne à protéger.
Une personne âgée placée sous tutelle peut choisir de vivre dans un établissement d’accueil pour les personnes âgées si elle le désire.